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DEFINITION DES PARTIES
Entre la Société NomaDerm,68 rue des flamboyants, , La Plaine Saint-Paul,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Plaine Saint-Paul,
sous le numéro SIRET 854009362,
représentée par Janis INCANA
en qualité de Gérante,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de dermographie réparatrice et esthétique (soins de beauté/tatouage esthétique et paramédical) commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://nomaderm.re). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://nomaderm.re/legal . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.ARTICLE 3 - PRIX
Les prix des produits et prestations vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et Prestations. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits et prestations. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir sans préavis. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques et présents dans la boutique:– Identification des prestations et produits* proposés;
– Sélection de la prestation choisie
– Description de la Prestation ou Produit, Réservation , sélection de la date et créneau horaire
– Choix du Produit et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
– Suivi des instructions pour le paiement.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
*produits non proposés en ligne pour le moment.
ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des disponibilités uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits et prestations offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits et Prestations ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Prestations
NomaDerm est spécialisé dans les prestations de dermopigmentation esthétique et réparatrice et soins esthétique autour du regard.
Liste de prestation disponible sur le site internet de NomaDerm (https : //nomaderm.re) dans la boutique
Bons cadeaux
- Achat de bon cadeau
Des bons cadeaux allant de 50€ à 500€ sont proposés par NomaDerm disponibles en ligne et sur place.
Le bon cadeau est nominatif et est valable pour une période de 12 mois. Passé ce délai, celui-ci sera annulé. Il existe des oublis ou imprévus, n’hésitez pas à prendre contact avec l’établissement, la décision restera à la discrétion du professionnel dans la limite du raisonnable.
Pour un achat en ligne, vous pourrez sélectionner le montant choisi et suivre les instructions pour compléter la commande. Le bon cadeau est dématérialisée et envoyé à l’adresse email de votre choix. Pour plus d’informations se référer ( à PAIEMENT EN LIGNE, Bon cadeau).
Sur place, dans le cas où vous souhaitez un bon cadeau, notre institut ne reçoit que sur rendez-vous , ainsi vous aurez accès à ce service uniquement lors de votre rendez-vous , autrement, nous vous invitons à prendre contact par mail ou laisser un message afin de convenir d’une date et heure de passage.
- Utilisation du bon cadeau
L’institut ne reçoit que sur rendez-vous. Le bénéficiaire devra ainsi réserver son rendez-vous en ligne. Pour utiliser son bon cadeau, sélectionner la prestation et indiquer le code inscrit sur le bon dans l’onglet « code promo » lors du paiement de la commande en ligne. Une confirmation par email sera envoyée avec un code.
Le jour J, vous devrez vous munir d’une copie du bon cadeau et de la confirmation de la commande (physique ou dématérialisée), afin d’effectuer une vérification et déterminer le solde dans le cas où le bon ne couvrirait pas en totalité la prestation choisie.
ARTICLE 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits et services demeurent la propriété de NomaDerm jusqu’au complet paiement du prix.ARTICLE 7 - AVIS, COMMENTAIRES, RETOURS D'EXPERIENCE ET AUTRES
Vous avez la possibilité de laisser des commentaires et photos sans contre partie à un retour d’expérience via divers moyens de communications, à notre demande ou sans.
Ce qui nous exempte de tenir vos propos confidentiels, de les dédommager et d’y répondre. Vous nous donnez ainsi libre droit de les copier, les publier en totalité ou un extrait , de les utiliser et les distribuer via les médias sans préavis.
Vous êtes responsables des commentaires laissés. NomaDerm se réserve le droit de supprimer les contenus et comptes jugés erronés, offensants, menaçants, diffamatoires, pornographiques, obscène sou autrement répréhensibles ou qui violent la propriété intellectuelle d’une partie ou les présentes Conditions d’utilisation.
Vos commentaires ne doivent en aucun cas porter atteintes aux droits de tiers, y compris aux droits d’auteur, aux marques de commerce, à la vie privée, à la personnalité ou à tout autre droit personnel ou de propriété intellectuelle.
ARTICLE 8 - DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Les prestations proposées nécessitant un créneau bien délimité, les réservations ne sont possibles qu'en cas de disponibilité de la praticienne.ARTICLE 9 - PAIEMENT
Selon les différents types de prestations et ou produits, plusieurs possibilités de paiement sont proposées :Paiement total en ligne :
Bons cadeaux, Prestations, Produits* :
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement.
*Les produits sont indisponibles pour le moment.
Paiement d’acompte en ligne
Prestations
Pour toute prestation, un paiement d’acompte d’un montant de 50 euros est exigible immédiatement à la commande, montant équivalent au tarif d’une consultation, étape préalable à toute prestation et inclus dans le prix prestation total. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement.
La demande d’acompte permet la confirmation d’un rendez-vous. Le montant de l’acompte d’un montant de 50 euros sera déduit de la prestation choisie, et programmée dans un délai de 6 mois. Dans le cas contraire, elle ne sera pas due ni remboursée par le prestataire mais la décision reste à la discrétion du professionnel.
Paiement en plusieurs fois UNIQUEMENT EN LIGNE
Prestations
Dans le cas d’un paiement en plusieurs fois, NomaDerm vous propose la solution du paiement jusqu’à 4 fois sans frais par carte bancaire. L’échelonnement est prédéfini selon le montant total de la prestation.
La possibilité de paiement en plusieurs fois concernent les montant de plus de 100 euros.
120 € <jusqu’à 2 fois < 150€
150 € <jusqu’à 3 fois < 300 €
jusqu’à 4 fois > 300 euros
Service proposé uniquement en ligne.
Paiement en boutique
Solde de Prestations, Bons cadeaux, Produits
Pour toute prestation réservée, un paiement d’acompte de 50 euros a été effectué en ligne au préalable, le solde de la prestation est exigible immédiatement dans sa totalité si le choix d’un paiement en plusieurs fois en ligne n’a pas été sélectionné . Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou en espèce pour un règlement du montant total ou du solde si acompte déjà réglé.
Pour tout paiement par carte de paiement en ligne et en boutique
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 10 - DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.ARTICLE 11 - GARANTIES
Services et prestation
NomaDerm s’engage à exécuter la prestation choisie par le ou la client(e) dans le contrat conclu entre les deux parties, dans la mesure où :
- aucune contre-indications à la pratique de la dermographie ou autres prestations proposées ne rentrent en compte, ( contre-indications informés au client ou à la cliente par écrit et oralement lors de la consultation préalable et signé dans le « consentement éclairé »,
- si l’état du ou de la client(e) le permet ( hygiène, état mental, état physique) jugé à la discrétion du professionnel.
- si la zone où doit être effectué la prestation est saine.
Le client s’engage de son côté à respecter toute la procédure de préparation des précautions avant prestation et la procédure de soins post prestation, indications remise avec le « consentement éclairé » et signé avec « la décharge ».
Pour tout manquement de la part du ou de la client(e), la responsabilité de NomaDerm ne pourra être engagée d’un résultat final jugé inexistant ou mal exécuté, d’effet indésirable ou de complications.
NomaDerm se donne le droit de refuser d’effectuer une prestation s’il juge que son travail n’aura pas le résultat escompté, tels qu’un ancien tatouage trop marqué ou autres.
Lors de la prestation, la forme, la couleur du ou des pigments ainsi que la technique est validé par le client avant toute exécution. Cette validation annule toute responsabilité de la part de NomaDerm quand au changement d’avis du ou de la cliente, et ne peut faire l’objet de toute réclamation ou de dommage et intérêts.
Produits
*Ne proposant pas de produits en ligne pour le moment , cet article ne peut être pris en compte
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Veneur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).ARTICLE 12 - RECLAMATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes , logo, charte graphique, slogan ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possiblepour convenir d’un report de rendez-vous ou d’un avoir.